Cour d'Appel de Paris
34 Quai des Orfèvres
75055 PARIS CEDEX 01
Tél: 01 44 32 52 52 - Fax: 01 44 32 78 70
Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau
159 Rue Grande
77305 FONTAINEBLEAU CEDEX
Tél: 01 60 71 23 00 - Fax: 01 64 22 18 11
Il a une compétence de droit commun. La représentation par un avocat est presque toujours obligatoire. Il est saisi des affaires entre particuliers, non attribuées à d'autres juridictions et portant sur des sommes supérieures à 7600 €, ainsi que dans certains litiges énumérés par la Loi quel que soit le montant de l'affaire.
Ainsi, en matière familiale, le Juge aux Affaires Familiales, Juge du Tribunal de Grande Instance, est compétent dans de nombreux domaines : divorce et séparation de corps, autorité parentale, obligation alimentaire, état civil, etc.
Tribunal d'Instance de Fontainebleau
159 Rue Grande
77305 FONTAINEBLEAU CEDEX
Tél: 01 60 74 90 80 - Fax: 01 64 22 85 31
Le tribunal d'instance a pour rôle de juger les "petites" affaires civiles concernant les particuliers dont le montant de la demande est inférieur à 7600 €.
Le tribunal est également compétent pour la délivrance des PACS, et en matière de baux d'habitation (litiges entre propriétaire et locataire), quel que soit le montant du loyer, et peut être saisi de demandes relatives aux contestations de paiement direct de pensions alimentaires, aux saisies sur salaires, aux saisies de meubles.
Le tribunal peut être saisi par une "déclaration au Greffe" : la demande relative à une somme inférieure à 3800 € devra être chiffrée.
Si vous avez un litige avec un artisan ou un commerçant pour l'exécution d'une prestation, vous pouvez saisir le tribunal d'une procédure en "injonction de faire".
En matière de loyer et pour tout litige entre locataire et propriétaire, il est souhaitable de faire appel à un huissier de justice pour assignation (convocation de l'adversaire) ou la consignation des loyers.
Le juge d'instance est aussi juge des tutelles, juge du tribunal paritaire des baux ruraux. Il est également Président du Tribunal de Police (1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème classe).
Certains tribunaux d'instance sont compétents en matière de nationalité pour la délivrance des certificats de nationalité et pour les déclarations de nationalité (acquisition en raison de la naissance, acquisition en raison du mariage).
Devant le tribunal d'instance, le recours à l'avocat n'est pas obligatoire.
Dans la continuité de la justice de paix, le juge d'instance à vocation à concilier les parties avant d'en arriver au jugement proprement dit. Aussi, pour relancer cette conciliation quelque peu oubliée, du fait de l'augmentation constante du nombre des affaires soumises devant les tribunaux d'instance, a été institué en 1978, le conciliateur.
Le conciliateur est une personne privée, désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel et dont, la compétence et le dévouement épargnent dans bien des cas les tracas, les contraintes et les frais d'un procès. Son intervention peut être mise en mouvement sans formalisme par toute personne animée de l'intention de proposer une conciliation, elle est entièrement gratuite. La mission consiste à entendre les intéressés et leur proposer une solution à leur différend ; en cas d'accord un procès-verbal peut être rédigé et transmis au Tribunal d'Instance, chacune des parties en conservant un exemplaire.
Tribunal pour Enfants de Melun
2 Avenue du Général Leclerc
77010 MELUN CEDEX
Tél: 01 64 79 80 37 - Fax: 01 64 79 80 36
Conseil de Prud'hommes de Fontainebleau
2 Place de la République
77305 FONTAINEBLEAU CEDEX
Tél: 01 60 74 54 10 - Fax: 01 64 22 42 15
Il est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salarié et employeur à l'occasion du contrat de travail quel que soit le montant de la demande. Chaque Conseil de Prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail et comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.
Tribunal de Commerce de Melun
29 Av. du Général Leclerc
77010 MELUN CEDEX
Tél: 01 64 79 84 00
Il est compétent pour les litiges concernant les commerçants dans l'exercice de leur commerce ou relatifs aux actes de commerce.
A titre d'exemple, il intervient dans les litiges entre les entreprises en toutes matières, entre les associés d'une société commerciale.
Cour Administrative d'Appel de Paris
68 Rue François Miron
75004 PARIS
Tél: 01 58 28 90 00 - Fax: 01 58 28 90 22
Tribunal Administratif de Melun
43 Rue du Général De Gaulle
Case Postale 8630
77008 MELUN CEDEX
Tél: 01 60 56 66 30 - Fax: 01 60 56 66 10
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Ce tribunal juge les conflits résultant de l'application des lois de la Sécurité Sociale et la Mutualité Sociale Agricole.
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Ce tribunal juge les conflits résultant du bail entre propriétaires ruraux et fermiers ou métayers.