Ordre des avocats au Barreau de Fontainebleau

L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus, de pouvoir malgré tout accéder au droit et être assistées par un avocat.

L'avocat et les autres auxiliaires de justice seront alors rétribués en tout ou partie par l'Etat, en fonction de barèmes forfaitaires variables selon la nature de l'affaire (divorce, référé, appel …) mais indépendant de la difficulté ou de l'ampleur de la tâche.

Comment est désigné l’avocat ?

  • Soit le justiciable fait lui-même le choix d'un conseil : il doit lui remettre, si l'avocat accepte d'intervenir à ce titre, le dossier d'aide juridictionnelle complété. C'est celui-ci qui l'adressera au bureau d'aide juridictionnelle avec une lettre d'acceptation.
  • Soit il ne connaît pas d'avocat ou l'avocat n'accepte pas d'intervenir à l'aide juridictionnelle :le justiciable doit remettre le dossier d'aide juridictionnelle au bureau dans lequel il l'a retiré, et un avocat lui sera désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.

Qui peut en bénéficier ?TOP

  • Les personnes de nationalité française ou ressortissant des états membres de la Communauté Européenne
  • Les personnes de nationalité étrangère, résidant actuellement en France et en situation régulière
  • Cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.
  • L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales : association, syndicat, club…

Il est tenu compte des ressources de l’ensemble des revenus des habitant du foyer, des biens meubles et immeubles, même non productifs de revenus. Les prestations familiales sont exclues.
Si ces personnes sont vos adversaires dans la procédure (ex : divorce) elles ne sont par prises en compte. Les personnes à charge (enfants, personnes âgées…) viennent en déduction des revenus.
Les barèmes des ressources de l'aide juridictionnelle varient chaque année. Pour l’année 2005, le plafond des ressources de l’année de référence (2004) est le suivant :

  • Pour l’aide juridictionnelle totale : les ressources mensuelles pour une personne seule doivent être inférieures à 844€
  • Entre 844€ et 1265€ une aide juridictionnelle partielle peut être accordée,

Ces plafonds sont majorés de 152€ pour les deux premières personnes à charge, 96€ pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Déposer une demande, le dossierTOP

L’aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment, aussi bien avant que pendant le procès. En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (expulsion, saisie), l'Aide Juridictionnelle Provisoire peut être prononcée
Le dossier d'aide juridictionnelle se retire auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du domicile dans lequel demeure l'intéressé, où il devra être déposé accompagné des pièces nécessaires.

A Fontainebleau, retrait et dépôt des dossiers à l’accueil du Palais de Justice.

Il peut également être téléchargé à la fin de ce document.

Il comprend deux doubles feuilles qui devront être complétées. Il est également nécessaire d'y joindre un certain nombre de justificatifs, variables selon votre situation :

Justificatifs d'identité et de nationalité :

  • ainsi que pour votre concubin(e) ou toute personne vivant avec vous.
  • Si vous êtes de nationalité étrangère, fournir les pièces vous autorisant à résider en France et permettant d'établir le caractère habituel de cette résidence.

Justificatifs de ressources :

  • Copie de votre dernière déclaration de revenus.
  • Copie de votre dernier avis d'imposition.
  • Le cas échéant, copie du dernier avis d'imposition de votre concubin(e) ou de toute personne vivant avec vous.

Si vous êtes salarié :

  • copie de l'attestation annuelle de salaire remise par votre employeur ou copie de votre bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédent la demande d'aide juridictionnelle.
  • copie de tous vos bulletins de salaire de l'année en cours.
  • le cas échéant, copie des mêmes documents concernant votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec vous.

Si vous êtes en arrêt maladie, sans emploi, en retraite ou pensionné :

  • copie de tout document établi par : votre Caisse d'assurance maladie, les ASSEDIC, la Caisse d'Allocations Familiales, votre Caisse de retraite justifiant de la totalité de vos ressources de l'année précédent la demande d'aide juridictionnelle.
  • copie des avis de paiement de votre Caisse d'assurance maladie, des ASSEDIC, de la Caisse d'Allocations Familiales, de votre Caisse de retraite pour l'année en cours.
  • le cas échéant, copie des mêmes documents concernant votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec vous.

Si vous êtes bénéficiaire du R.M.I. ou de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité :

  • copie de votre dernier avis de versement.
  • le cas échéant, copie du même document concernant votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec vous.

 

La décision, l’aide juridictionnelle totale ou partielleTOP

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tout le procès, pour une partie du procès ou pour faire exécuter une décision de justice. Vous avez droit à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (huissier, avoué…).
Si l’aide juridictionnelle est totale, l’Etat prendra en charge tous les frais du procès, vous n’aurez rien à verser sauf le droit de plaidoirie de 13€.
L’aide juridictionnelle partielle est comprise entre 85 % et 15% des frais du résultant du procès. Un honoraire complémentaire est dû à l’avocat, versé par le justiciable.
Cet honoraire doit faire l'objet d'une convention signée entre le client et l'avocat, et soumise pour approbation au Bâtonnier préalablement à toute diligence de l’avocat.

Il faut savoir également que :

  • L'AIDE JURIDICTIONNELLE EST ACCORDEE A LA PERSONNE DONT L'ACTION N'APPARAIT PAS MANIFESTEMENT IRRECEVABLE OU DENUEE DE FONDEMENT.
  • LA DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE PEUT ETRE REJETEE.
    Un recours contre la décision peut être fait dans le mois de la notification de la décision, par déclaration ou par LRAR adressée au Bureau d'Aide Juridictionnelle qui a rendu la décision.
  • SI LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE EST CONDAMNE AUX DEPENS OU PERD SON PROCES, il supporte la charge des dépens exposés par son adversaire.
  • L’AIDE JURIDICTIONNELLE PEUT ETRE RETIREE.
    En cas de « retour à meilleure fortune », votre avocat peut, avec l’autorisation du Bâtonnier, vous réclamer des l’honoraires. C’est le cas lorsque la réussite de votre procès vous procure des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement. Dans la même hypothèse, l’Etat peut vous demander le remboursement des sommes qu’il a engagées en votre nom.
  • L’avocat peut renoncer à être rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle lorsque la partie adverse (non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle) est condamnée à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés, s’il n’avait pas eu cette aide. L’avocat peut alors poursuivre le recouvrement de la somme allouée par le juge (A. 700 NCPC).

Pièces jointes:

pdfDemande d’aide juridictionnelle - Notice (cerfa12467-02AJ)
pdfDemande d’aide juridictionnelle - Formulaire (cerfa12467-02)
pdfDemande d'intervention auprès de l'assureur (cerfa 15173-01)