Ventes judiciaires

Comment acheter?

Toute personne désirant acheter un bien immobilier à la barre du Tribunal doit prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau de ce Tribunal pour être représentée ou assistée lors de l'audience d'adjudication.

Vous trouverez sur cette page toutes les informations qui vous sont nécessaires, et notamment concernant les documents à fournir , et les sommes à payer pour acheter un bien vendu aux enchères.

Prenez connaissance de ces informations avant de prendre contact avec l'avocat que vous aurez choisi, car il vous les demandera de toutes façons.

Les documents à fournir

Votre avocat a besoin de connaître parfaitement le bien, votre identité, et vérifier votre solvabilité.

Le bien qui vous intéresse:

Il faudra lui préciser:

• la date d'adjudication
• la désignation du bien que vous voulez acquérir
• le montant de l'enchère que vous voulez porter

Votre identité:

Les renseignements à fournir sont différents selon que l'adjudicataire est une personne physique, morale, marchand de biens.

Personnes physiques:

Dans ce cas, vous devrez fournir à votre avocat une photocopie de votre carte d'identité ou de tout autre document justifiant exactement de votre identité (permis de conduire, passeport, etc...), ainsi que les renseignements suivants:

• nom et prénoms
• nom de jeune fille le cas échéant
• date et lieu de naissance
• nationalité
• profession
• adresse complète
• situation de famille (célibataire, marié, veuf, divorcé)
• si vous êtes marié: régime matrimonial
• extrait récent du registre du commerce si vous y êtes inscrit à titre personnel

Personnes morales:

Vous devez dans ce cas fournir:

• un exemplaire des statuts de la société
• un extrait récent du registre du commerce
• un document justifiant des pouvoirs du signataire de l'acte, si ce n'est pas le représentant légal
• la justification de ce que l'achat envisagé entre dans l'objet de la personne morale

Marchands de biens

En plus des documents et renseignements ci-dessus, et que vous soyez personne physique ou morale, vous devez dans ce cas fournir une copie de votre déclaration d'existence de marchand de biens auprès de l'administration fiscale.

Votre solvabilité:

Votre avocat a l'obligation de s'assurer de votre solvabilité, avant d'accepter d'enchérir en votre nom. Il doit vous demander un chèque de banque, ou une caution bancaire spéciale, qui doit tenir compte des frais préalables, des droits de mutation, des frais de publicité foncière et des émoluments.

En cas de déclaration de surenchère, la provision doit couvrir, outre la consignation prévue à l'alinéa précédent, les frais taxés de la première vente et les frais et émoluments prévisibles de la deuxième vente.

Le prix d'adjudication

Si vous n'êtes pas déclaré adjudicataire, l'Avocat vous restitue les documents que vous lui avez confiés, ainsi que la consignation ou la caution bancaire que vous lui avez remise.

Il a le droit de vous demander des honoraires, spécialement lorsqu'il ne va à l'audience que pour vous. Si vous êtes déclaré adjudicataire, l'Avocat conserve les documents que vous lui avez confiés, ainsi que la preuve de votre solvabilité.

Il y a lieu d'attendre un délai de DIX JOURS pendant lequel tout intéressé peut faire une surenchère du dixième du prix d'adjudication.

Si une surenchère est déposée, votre Avocat conserve les documents remis jusqu'à l'audience de validité de surenchère.

Si à cette audience la surenchère est validée, vous n'êtes plus considéré comme adjudicataire et vous pouvez demander à votre Avocat de vous restituer la totalité des documents que vous lui avez remis ainsi que votre consignation ou votre caution bancaire.

Si par contre vous vous trouvez dans l'un des cas suivants:

1. aucune surenchère n'est déposée dans les dix jours suivants l'adjudication
2. la surenchère n'a pas été validée

Vous êtes déclaré adjudicataire, et dans ce cas vous devez payer les sommes suivantes:

• La somme principale de l'adjudication: C'est le montant de l'enchère que votre avocat a portée en votre nom, et qui a été retenue par le Tribunal après extinction des 3 bougies
• Les intérêts: Dans certains cas , vous devez payer les intérêts sur le prix principal d'adjudication. Le taux de ces intérêts et leur point de départ dépendent du cahier des charges déposé par l'Avocat poursuivant l'affaire
• Les frais préalables: Il s'agit des frais énoncés par l'Avocat poursuivant lorsqu'il requiert l'adjudication. Ces frais, d'un montant variable, représentent les frais fixes exposés par l'Avocat poursuivant pour parvenir à la vente (notamment frais de publicité, frais d'huissier, frais de recherches hypothécaires, etc.)
• Les droits de mutation: Ces droits sont variables notamment selon votre qualité ou non de marchand de biens, la nature de l'immeuble, et la date d'achèvement des travaux. Votre avocat vous fera connaître les droits de mutation dont vous êtes redevable.
• Les émoluments: Les émoluments de la vente sont identiques à ceux d'une vente devant notaire, puisque l'intervention de votre avocat et du Tribunal remplace celle du notaire.
• Honoraires: En outre votre Avocat a le droit de vous demander des honoraires, qui sont librement négociés, conformément aux règles applicables en la matière.
• Divers: En sus de toutes les sommes précitées, votre Avocat peut vous demander le paiement de diverses sommes, et notamment : droit de plaidoirie, déclaration, visa P.V., extrait d'acte, réquisition d'état, timbres fiscaux, publicité foncière, honoraire de publication, notification au syndic de la copropriété, etc.

Le montant de la consignation sera affecté par l'avocat adjudicataire au paiement des frais, droits et émoluments, et pour le surplus à celui du prix. En cas de garantie bancaire, l'adjudicataire devra remettre un chèque du montant total des frais, droits et émoluments dans les vingt jours de l'adjudication définitive.

Vous trouverez des annonces d’adjudication dans la presse, par affichage (Palais de Justice) et sur Internet