LE RESSORT DE FONTAINEBLEAU
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
TGI de Fontainebleau
Palais de Justice
159, rue Grande - 77300 Fontainebleau
Tél : 01 60 71 23 00 (Standard 9h/12h et 14h/17h)
LES TRIBUNAUX D'INSTANCE
TI de Fontainebleau
Palais de Justice
159, rue Grande - 77300 Fontainebleau
Tél : 01 60 74 90 80
LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Tribunal de Commerce de Melun
Palais de Justice
2, avenue du Général Leclerc - 77010 Melun Cedex
Tél : 01 64 79 84 00
LES CONSEILS DES PRUD’HOMMES (C.P.H.)
C.P.H. de Fontainebleau
2, place de la République - 77300 Fontainebleau
Tél : 01 60 74 54 10
LES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE (TASS)
Les affaires du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau sont jugées par le TASS de Melun.
TASS de Melun
Palais de Justice
2, av. du Général Leclerc - 77010 Melun cedex
Tél : 01 64 37 19 51
LES TRIBUNAUX POUR ENFANT
Les affaires concernant les mineurs du ressort du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau sont jugées par le Tribunal pour Enfants de Melun.
TE de Melun
Palais de justice
2, av. du Général Leclerc - 77010 Melun cedex
Tél : 01 64 79 80 37
LES TRIBUNAUX D’APPLICATION DES PEINES
TAP de Seine et Marne
2, av. du Gal Leclerc
77010 Melun cedex
Tél : 01 64 79 80 54
LA COUR D’ASSISES
Il en existe une seule pour juger les affaires criminelles du département de Seine et Marne.
Cour d’Assises de Melun
Palais de Justice
2, av. du Général Leclerc - 77010 Melun cedex
Tél : 01 64 79 80 32
Les recours contre les décisions de ces juridictions de première instance, à l’exception de la Cour d’Assises, relèvent de la compétence de la Cour d’Appel de Paris.
Cour d’Appel de Paris
34, Quai des Orfèvres
75055 Paris cedex 01
Tél : 01 44 32 52 52
Les décisions de la Cour d’Assises peuvent également faire l’objet d’un appel. Les affaires sont alors jugées à nouveau par une autre Cour d’Assises composée de 12 jurés au lieu de 9.
La Cour de Cassation
Elle a une compétence sur l’ensemble du territoire national :
5, quai de l’Horloge
75055 Paris RP
Tél : 01 44 32 50 50
LES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX
Ils ont leur siège dans les Tribunaux d’Instance.
LES CONCILIATEURS DE JUSTICE EN SEINE ET MARNE
QUI EST LE CONCILIATEUR
C'est une personne bénévole. Ce n'est pas un magistrat. Il est nommé par le Premier Président de la Cour d'Appel. Impartial et discret, sa mission est de favoriser le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis et d'en faire le constat.
SES COMPETENCES
Le Conciliateur de Justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : problèmes de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une facture, etc.
Le Conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits entre vous et l'Administration (Etat ou Collectivité territoriale...), ou concernant l'état civil et la famille (divorce, pension alimentaire, garde d'enfant, ...)
| Secteur | Conciliateur | Permanence | Date |
|---|---|---|---|
| Fontainebleau–Avon | M. Jacques RICHEZ (1) |
Maison de la Médiation courrier et accueil téléphonique : |
1 er, 3 ème, 5 ème mardis après-midi |
| Moret sur Loing | M. Marcel PIEUCHOT |
Mairie de Moret sur Loing tél. : 01 60 73 51 51 |
le lundi après-midi sur rendez-vous |
| La Chapelle la Reine | M. Marcel PIEUCHOT |
Maison de la Médiation courrier et accueil téléphonique : |
le mercredi après-midi sur rendez-vous |
| Nemours | Mme Chrystel LECLERC | Point d'Accès au Droit 8 bis rue Hédelin 77140 NEMOURS tél. : 01 74 80 00 30 |
2 èmesamedi matin |
| Nemours | M. Gérard BEAUBRUN |
Point d'Accès au Droit tél. : 01 74 80 00 30 |
2 ème, 4 èmelundis après-midi 3 èmemardi après-midi sur rendez-vous |
| Château-Landon | M. Gérard BEAUBRUN |
Mairie de Château Landon tél. : 01 60 55 50 20 |
1 erlundi après-midi sur rendez-vous |
| Montereau | M. Roland CANDA |
Point d'Accès au Droit tél. : 01 64 31 07 83 |
1 eret 2 èmemardis 1 ervendredi après-midi 2 ème vendredi sur rendez-vous |
| Lorrez le Bocage | M. Roland CANDA |
Mairie de Lorrez le Bocage tél. : 01 64 70 52 70 |
1 eret 2 èmemercredis après-midi sur rendez-vous |
(1) délégué des Conciliateurs de la Cour d'Appel de Paris dans le ressort du TGI de Fontainebleau
LES PERMANENCES DU BARREAU DE FONTAINEBLEAU
Voir la page consacrée aux permanences
LES HUISSIERS DE JUSTICE
Chambre départementale des huissiers de justice de Seine et Marne
20, bd Gambetta - 77002 Melun cedex
Tél : 01 64 52 01 71
www.huissier-justice.fr
Circonscription judiciaire du TGI de Fontainebleau
TI de Fontainebleau
SCP Véronique Silcret, Yves Jezequel
33, rue Aristide-Briand - Fontainebleau / Tél : 01 64 22 23 20
Christophe Haye
8, rue Léon Dufour - Fontainebleau / Tél : 01 64 69 50 90
SCP Yves Dubois, Laurence Sabalcagaray
13, allée des Lilas - La Chapelle-la-Reine / Tél : 01 60 74 53 73
Jean-Pierre Germon
16, avenue Jean Jaurès - Moret-sur-Loing / Tél : 01 60 70 50 12
SCP Philippe Bercis, Laurence Sabella
2 bis, rue Paul Jozon - Nemours / Tél : 01 64 28 63 18
TI de Montereau
Karine Guet
1, rue Émile-Zola - Montereau / Tél : 01 64 32 06 42
Sylvie Fouillet
9, av. du Maréchal-Leclerc - Montereau / Tél : 01 64 70 32 02
LES SITES NATIONAUX
Ministère de la Justice: Actualités, réformes en cours. www.justice.gouv.fr
La Cour de Cassation: Jurisprudence, actualité. www.courdecassation.fr
Le Conseil d'état: Jurisprudence et actualité www.conseil-etat.fr/ce/home/index.shtml
Le Conseil Constitutionnel: Actualité, décisions. www.conseil-constitutionnel.fr
Assemblée Nationale: Projet en discussion, fonctionnement. www.assemblee-nationale.fr
Le Senat: Composition, Fonctionnement, Projet. www.senat.fr
Service-public.fr; le site officiel de l'administration française
http://www.service-public.fr
Site national de renseignements de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr
Ministère de l’emploi et de la solidarité, informations sur l’économie solidaire, emploi, famille et enfance, santé et social.
www.social.gouv.fr/ www.travail.gouv.fr
Ministère délégué à la famille et à l’enfance
www.famille-enfance.gouv.fr
Défenseur des enfants
www.defenseurdesenfants.fr
Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée :allo 119
Tél : 119 (24h/24) / www.allo119.gouv.fr
Fil santé jeune
Tél : 0800 235 236
Le site du droit des jeunes
2500 fiches thématiques répondant aux préoccupations quotidiennes des jeunes de 13 à 28 ans (identité, enseignement, emploi, santé, etc).
www.droitsdesjeunes.gouv.fr
Le site des droits et devoirs des lycéens
www.education.gouv.fr/vie-lyceenne
Réseau national des centres d’information sur les droits des femmes
www.infofemmes.com
Le site du médiateur de la République
www.mediateur-de-la-republique.fr
LES RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
Site portail de l’administration française, il comprend l’annuaire des sites publics, le guide des droits et démarches du citoyen, les formulaires administratifs en ligne :
www.service-public.gouv.fr
Le journal officielde la république Française. www.journal-officiel.gouv.fr
Site permettant de télécharger des formulaires administratif. www.cerfa.gouv.fr
Service de la Caisse d'Allocations Familiales: aides au logement, actualité,.... www.caf.fr
INSEE: les grands indices : www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp
INFOGREFFE: informations sur les entreprises www.infogreffe.fr
MINEFI, Des fiches pratiques dans le domaine de la consommation, sur l'aide juridictionnelle et l'accès au droit ... :
www.economie.gouv.fr/themes/consommation_concurrence/consommation
ASSEDIC, à partir d’une seule adresse, le site de l’assurance chômage (ASSEDIC et UNEDIC) propose 3 services :
- UNIPUBLICS, site d’information grand public. Il permet de rechercher une adresse, des informations pratiques sur les droits et obligations ou sur l’assurance chômage en général.
- UNIJURIDIS, destiné aux spécialistes du droit. Pour rechercher des informations sur les textes ou des données réglementaires.
- UNISTATIS, destiné aux spécialistes des chiffres. Pour rechercher des données sur l’emploi, le chômage et les indemnités.
www.assedic.fr
Écrivain public virtuel
Modèles de lettres en tous genres et notamment beaucoup de lettres à caractère juridique ou administratif.
www.admi.net/epv/
Vos litiges, lettres-types pour régler des litiges en matière d’administration, assurance, banque, commerce, crédit, location, vente. Dossiers d’information sur le casier judiciaire, les formalités administratives, les papiers à conserver.
www.perso.wanadoo.fr/w.creation
LES SITES EUROPEENS
Présentation, fonctionnement du Parlement Européen, les députés européens, actualité :
www.europarl.europa.eu
Cour de Justice des Communautés Européennes, Jurisprudence, évolution de l'instruction des affaires :
www.curia.eu.int/fr/transitpage.htm
LES SITES JURIDIQUES
LEGIFRANCE: codes, grands textes, conventions collectives : www.legifrance.gouv.fr
Lois et décrets, circulaires du Ministère de l'Intérieur: www.interieur.gouv.fr
Portail du droit Français: www.droit.org
Traités et conventions liant les états européens. Liste complète et recherche. - http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3DefaultFRE.asp
LES SITES D'INFORMATION JURIDIQUE
Info greffe, informations sur les entreprises et les greffes.: www.infogreffe.fr
Adminet, informations sur les textes juridiques dans différents pays : www.admi.net
Association nationale d’information sur le logement(ANIL), informations juridiques, fiscales et financières sur le logement : guide du logement pour les particuliers, actualité réglementaire, études et analyses : www.anil.org
Association départementale d’information sur le logement(ADIL), Informations sur certains thèmes liés au logement : propriétaires/locataires, faire un état des lieux, l’emprunt immobilier, la révision du loyer, le PACS, la loi de finance 2000 : www.adil77.org
Institut national d’aide aux victimes et de médiation(INAVEM) : www.inavem.org
Droit pour tous, informations sous forme de questions-réponses ou fiches sur le droit des étrangers, le droit de la consommation, le passage à l’euro, le droit de la santé, le droit des successions, le droit de la copropriété, le surendettement, le droit du travail, le logement et la famille.
www.sos-net.eu.org
Information, droit et vie pratique(IDVP), association s’adressant aux particuliers et professionnels. Information sous forme de fiches sur le travail, le logement et les secours officiels. Possibilité de demander des informations supplémentaires par courrier électronique dans ces domaines, mais l’association ne fait pas de consultation juridique (simples informations plus développées que celles qui sont en ligne). www.perso.wanadoo.fr/idvp
Le particulier, actualité juridique et fiches juridiques sur les droits au quotidien dans certains domaines : allocations (retraite, famille), fiscalité, formalités administratives, habitation, logement, justice, chiffres clés. www.leparticulier.fr
Droit du travail en ligne, site juridique qui s’adresse aux salariés et qui propose des informations pointues en matière de réglementation du travail et sur les textes de conventions collectives. www.legissimo.com
LES SITES DU DEPARTEMENT
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Seine et Marne
http://www.cdad-seineetmarne.justice.fr/
Union des maires de Seine et Marne
2, rue des fossés - 77000 Melun
Tél : 01 64 39 90 33 / Fax : 01 64 37 84 65 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les sites Internet officiels des maires de Seine et Marne sont accessibles sur www.um77.asso.fr
Association des maires d’Île de France (AMIF)
26, rue du Renard - 75004 Paris
Tél : 01 44 59 50 00 / Fax : 01 44 59 50 09
Conseil Général de Seine et Marne
Direction Générale Adjointe de la Solidarité
19 rue Saint Louis - 77012 Melun Cedex
Tél : 01 64 14 77 77 / www.cg77.fr
Inspection Académique de Seine et Marne
Cité Administrative
Pré-Chamblain - 77010 Melun cedex
Tél : 01 64 41 30 00 / www.ia77.ac-creteil.fr
Ouvert au public du lundi au vendredi 8h30/12h et 13h30/17h.
Préfecture de Seine et Marne
Tél : 01 64 71 76 77 / www.seine-et-marne.pref.gouv.fr
Caisse primaire d’assurance maladie(CPAM), information pratique, actualité sur l’assurance maladie et la santé : www.cpam77.fr
Caisse d’allocations familiales (CAF) : www.caf.fr
LES COORDONNÉES DES NOTAIRES
Chambre des notaires de Seine et Marne
24, bd Chamblain - 77008 Melun cedex
Tél : 01 64 39 53 93 / Fax : 01 64 39 27 23
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser./ www.notaires.fr
LES RESEAUX D'ECOUTE TELEPHONIQUE
Écoute parents de Seine et Marne(Conseil général), des professionnels écoutent les parents et répondent à leurs préoccupations d’ordre familial, psychologique, juridique et les orientent pour les questions plus spécifiques.
Permanence du lundi au vendredi 9h/17h30
N° vert départemental : 08 10 01 90 17
Écoute enfance de Seine et Marne
Service d’accueil téléphonique de l’aide sociale à l’enfance de Seine et Marne
Tous les jours 9h/22h30
Tél : 08 00 00 92 92
Femmes victimes de violences
Permanence téléphonique, accueil avec ou sans rendez-vous pour écouter, informer et soutenir ponctuellement ou avec un suivi les femmes victimes de toutes formes de violences.
Du lundi au vendredi 9h30/17h30.
N° vert national : 01 47 91 48 44
Femmes info service
Violences conjugales
Tél : 01 40 33 80 60
Numéro national d’aide aux victimes
Service d’accueil téléphonique de l’Institut national d’aide aux victimes (INAVEM)
Permanence : du lundi au samedi 10h/22h
N° azur : 08 10 09 86 09
Numéro national contre les discriminations raciales (victimes ou témoins)
Tél : 114
Permanence du lundi au samedi 10h/21h.
La Commission d’accès à la citoyenneté (CODAC)
Secrétariat permanent en préfecture.
LES SITES PROFESSIONNELS NATIONAUX
Conférence des Bâtonniers: www.avocatfrance.com
Sur ce site est publiée la lettre mensuelle qui résume les évènements importants concernant la profession d'avocat, des dernières semaines.
Conseil National des Barreaux: www.cnb.avocat.fr/
Délégation des Barreaux de France à Bruxelles(actualité du droit européen): www.dbfbruxelles.com
Site du Conseil des Barreaux européens: www.ccbe.org
Caisse Nationale des Barreaux Français: www.cnbf.fr
ANAAFA: www.anaafa.fr
Site d' AVOCATS SANS FRONTIERES, qui s'est donné pour mission d'assurer la défense de toute personne dont les droits fondamentaux sont en cause et qui se trouve dans l'impossibilité de bénéficier d'un Avocat libre et indépendant dans son pays : www.asf-france.org