Le glossaire du Barreau de Fontainebleau

L’Ordre des Avocats du Barreau de Fontainebleau, dans le cadre de sa mission d’accès à l’information, vous propose un glossaire des termes juridiques. Une façon simple et efficace de vous aider à comprendre les documents et le « jargon » des professionnels qui exercent dans le domaine du juridique.

glossaire et définition juridique

L’Ordre des Avocats du Barreau de Fontainebleau met à votre disposition la possibilité d’accéder à la définition des termes les plus couramment utilisés dans le domaine du juridique et doctrinal. Les mots sont classés par ordre alphabétique, il vous suffit de cliquer sur la première lettre qui correspond à votre mot.

Avocat

Le rôle principal de l’avocat est d’apporter une assistance juridique, en tant que technicien du droit (pour la rédaction d’un contrat, par exemple). Il possède aussi une mission de représentation et accomplit les actes de la procédure au nom de ses clients.

Accusé

L’accusé est une personne renvoyée devant une cour d’assises à la suite d’un arrêt de mise en accusation. Contrairement au prévenu, qui est traduit devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel pour répondre d’une infraction ou d’un délit, l’accusé fait face à des charges plus graves, généralement de nature criminelle

Amende

L’amende est une sanction pécuniaire imposée par un tribunal à une personne coupable d’une infraction. Elle consiste à payer une somme d’argent au Trésor public, dont le montant est fixé par la loi. En cas de non-respect des délais de paiement, l’amende peut être majorée.

Acte Authentique

Un acte authentique est un document officiel rédigé par un officier public, tel qu’un notaire, un officier de l’état civil, un juge ou un huissier de justice. Sa particularité réside dans sa validité et son caractère incontestable, conférés par la qualité de l’officier public qui l’a rédigé.

Action en justice

L’action en justice représente la faculté pour un individu, appelé justiciable, de saisir les tribunaux afin de faire valoir ses droits. Cette démarche peut prendre différentes formes selon la juridiction compétente, telles que la requête adressée au conseil des prud’hommes, déposée en personne ou envoyée par voie postale au greffe.

Action civile

Est le recours par lequel la victime d’une infraction peut réclamer la réparation du préjudice qu’elle a subi. Cette démarche peut être engagée devant les tribunaux civils ou, simultanément et de manière accessoire à l’action publique, devant les tribunaux répressifs.

Action publique

L’action publique est l’action en justice portée devant une juridiction répressive en vue de l’application des sanctions à l’auteur d’une infraction. Bien qu’elle puisse être initiée par la partie civile, elle est toujours mise en œuvre par les magistrats ou les fonctionnaires désignés par la loi à cet effet.

Aide juridique

L’aide juridique est une assistance financière octroyée sous réserve de ressources aux individus qui doivent faire face aux frais engendrés par une procédure judiciaire.

Assignation

L’assignation est un actejudiciaire qui initie une procédure devant une juridiction. En d’autres termes, elle notifie au défendeur qu’une action en justice est intentée contre lui et l’informe qu’il doit comparaître à la date, au lieu et à l’heure spécifiés dans le document d’assignation.

Assurance de protection juridique

L’assurance protection juridique, également appelée garantie protection juridique, est un contrat d’assurance offrant à l’assuré une assistance spécifique lors de procédures judiciaires. Son objectif est de faciliter le règlement des litiges pouvant surgir dans la vie privée de l’assuré.

Astreinte

L’astreinte est une mesure juridique qui vise à inciter une personne à honorer ses engagements en lui imposant des pénalités financières en cas de non-respect. Cette décision judiciaire contraint ainsi la partie concernée à exécuter ses obligations.

Audience

Séance au cours de laquelle une juridiction examine les prétentions des parties, procède à l’instruction du procès, écoute les plaidoiries et prononce son jugement.

Le Barreau de Fontainebleau

Le Barreau est l’ensemble des Avocats exerçant leur activité principale dans le ressort d’un Tribunal Judiciaire.

Il y a autant de Barreaux que de Tribunaux Judiciaire (164).

A FONTAINEBLEAU, le Barreau comprend, au 1^er janvier 2024, 48 avocats en exercice et 8 avocats honoraires (avocats qui ne peuvent plus plaider mais peuvent donner des consultations)

Bâtonnier

Le nom de » Bâtonnier » vient du bâton que le doyen des avocats portait lors des processions des confréries au Moyen âge.

Le Bâtonnier est élu pour deux ans par l’ensemble des avocats exerçant au sein du ressort de la juridiction, par scrutin majoritaire. Il n’est pas rééligible immédiatement.

Le Bâtonnier est le chef et le représentant de l’ordre. Il/elle préside le conseil de l’ordre.

Il/elle assure la gestion du barreau et le représente dans tous les actes de la vie civile, auprès des autorités judiciaires, administratives et des pouvoirs publics.

Le Bâtonnier a un rôle d’arbitre en présence d’un différend relatif à l’exercice de la fonction d’avocat, d’une contestation d’honoraires ou encore d’un litige relatif à la restitution de pièces.

Le Bâtonnier a plusieurs fonctions :

Une fonction de représentation : il représente ses confrères auprès des pouvoirs publics, judiciaires, administratifs et auprès des médias.
Une fonction de gestion : il a la responsabilité de la gestion courante des services de l’ordre,
Une fonction d’arbitrage : il règle les différends entre avocats de son barreau ou entre avocat de son barreau avec un avocat d’un barreau extérieur, entre avocats de son barreau et justiciables, il reçoit les plaintes des uns et des autres, les instruit et y répond,
Une fonction de direction :
- il préside le conseil de l’ordre et exécute les décisions du conseil,
- il veille au respect des principes essentiels régissant la profession d’avocat,
- il désigne les avocats commis d’office

Banqueroute

Délit commis par un dirigeant d’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, caractérisé par un comportement frauduleux. Ce délit est sanctionné par le Code pénal par des peines d’amende et d’emprisonnement.

Conseil de l’ordre

Les Avocats d’un même Barreau élisent des Confrères qui forment le Conseil de l’Ordre. Chaque Membre du Conseil de l’Ordre est élu pour 3 ans. Le Conseil de l’Ordre est renouvelable chaque année par tiers. Le nombre des Membres du Conseil de l’Ordre dépend du nombre d’Avocats inscrits au Barreau. A FONTAINEBLEAU, le Conseil de l’Ordre est ainsi composé de 12 membres et présidé par le Bâtonnier. Le Conseil de l’Ordre exerce diverses missions relatives à l’organisation de l’exercice de la fonction d’avocat, effectue des missions réglementaires, administratives et déontologiques. Il est également le référent de la déontologie des avocats. Le Conseil de l’Ordre :

Veille au respect des intérêts professionnels,
Décide de l’inscription, de l’omission, de la radiation des Avocats,
Assure la défense des intérêts professionnels,

Cour criminelle départementale

La cour criminelle départementale est une juridiction créée le 23 mars 2019 et généralisée sur le territoire français en 2023. Il s’agit d’une juridiction pénale du tribunal judiciaire. La cour est compétente pour statuer sur les crimes commis par des personnes majeures dont la peine encourue est entre 15 et 20 ans de réclusion criminelle (emprisonnement). La cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats professionnels, un président et quatre assesseurs (magistrats assistant le président d’audience dans sa prise de décision).

Cour d’assises

La cour d’assises est une juridiction pénale du tribunal judiciaire. La cour d’assises est compétente pour statuer sur les crimes commis par des personnes majeures dont la peine encourue peut aller de 15 ans de réclusion criminelle (emprisonnement) à la perpétuité. Elle est composée de trois magistrats professionnels et d’un jury composé de six citoyens tirés au sort.

Cour d’appel

La cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré en matière civile, pénale, sociale et commerciale. Elle a pour fonction de réexaminer le litige opposant les personnes, en fait et en droit. La cour d’appel compétente pour réexaminer les litiges ayant été jugés en premier instance devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau est la cour d’appel de Paris.

Cour de cassation

La Cour de cassation est le plus haut degré de juridiction en droit privé. Le pourvoi en cassation permet de contester la mise en œuvre de la règle de droit par la cour d’appel. La Cour de cassation ne réexamine pas les faits applicables au litige. La Cour de cassation est également compétente pour émettre un avis aux juges du fond sur une question de droit nouvelle et interroger la constitutionnalité des lois. La Cour de cassation est composée de six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale (contentieux liés au travail et à la Sécurité sociale), une chambre criminelle. La Cour de cassation peut également se réunir en chambre mixte (représentation de plusieurs chambres) et en assemblée plénière (représentation de toutes les chambres). Chaque chambre compte quatre magistrats professionnels, un président et trois conseillers.

Cour d’appel administrative

Au même titre que la Cour d’appel en matière judiciaire, la Cour d’appel est la juridiction du second degré en matière administrative. Elle a pour fonction de réexaminer en fait et en droit, le litige opposant les personnes. La cour d’appel compétente pour réexaminer les litiges ayant été jugés en premier instance devant le tribunal judiciaire de Melun est la cour d’appel administrative de Paris.

Conseil d’État

Le Conseil d’État est le haut degré de juridiction en droit public. Il est compétent pour statuer sur la contestation de l’application d’une règle de droit et exerce un rôle important d’unification de la jurisprudence (des décisions de justice). Il a une compétence exclusive en premier et dernier ressort sur divers contentieux (recours dirigés contre les ordonnances du président de la République, contre les actes réglementaires des ministres et des autorités à compétence nationale, etc…). Le Conseil d’Etat exerce également un rôle de conseiller du Gouvernement dans la préparation des projets de loi, des ordonnances et de certains projets de décret).

Contrat

Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Cautionnement

Le cautionnement est un contrat par lequel une caution s’engage envers un créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou indépendamment de celle-ci, et même à son insu.

Citation

La citation est l‘acte initial d’une procédure judiciaire par défaut. Il s’agit d’un document officiel délivré par un huissier de justice et transmis au défendeur. Elle constitue une convocation formelle à comparaître devant un tribunal désigné, à une date, une heure précises, et pour un motif spécifique.

Chambre

En droit, une chambre désigne une division interne d’une juridiction, qu’elle soit administrative ou judiciaire. Cette division est souvent spécialisée dans des domaines juridiques particuliers, permettant ainsi un traitement efficace et spécialisé des affaires relevant de ces matières.

Classement sans suite

L’arrêt d’une procédure pénale décidé par le procureur de la République. Dans cette situation, l’affaire ne sera pas soumise à un tribunal et ne fera l’objet d’aucun procès. Les parties concernées sont informées de la décision du procureur.

Commandement

Le commandement est un acte par lequel une partie notifie officiellement à une autre partie, par le biais d’un huissier de justice, un jugement comportant une condamnation à verser une somme d’argent. Il requiert de cette manière le paiement de ladite somme.

Commis d’office

Un avocat commis d’office est un professionnel du droit désigné pour assister une personne qui n’a pas choisi son propre avocat, souvent en raison de ressources financières limitées. Ce choix est fait par le tribunal compétent. L’avocat commis d’office est inscrit à l’ordre des avocats du tribunal où se déroule la procédure et est tenu de respecter les règles de déontologie de la profession. Son rôle est d’assister et de défendre les droits de son client.

Comparution

Mesure d’instruction prescrite par un tribunal dans le but de convoquer les parties, ou l’une d’entre elles, afin d’obtenir des explications ou des aveux. C’est un acte procédural permettant au tribunal de recueillir des informations nécessaires à la résolution de l’affaire en cours.

Comparution immédiate

Procédure rapide qui permet de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue.

Conciliation

Processus de règlement amiable des différends prévu par les parties à un contrat avant toute action judiciaire. Cette procédure implique la désignation d’un conciliateur dont le rôle est de favoriser un rapprochement entre les parties en conflit afin de parvenir à un accord mutuellement acceptable.

Condamnation

Décision rendue par un tribunal ou les forces de l’ordre, infligeant une sanction à l’encontre des auteurs d’infractions. Ces sanctions, prévues par la loi, varient en fonction de la gravité de l’acte répréhensible et peuvent comprendre des amendes, des peines privatives de liberté, des travaux d’intérêt général, ou d’autres mesures restrictives.

Constat amiable

Document sous forme papier ou numérique, rassemblant les informations essentielles à fournir à une compagnie d’assurances après un accident de la route. Ces informations comprennent notamment l’identité des conducteurs impliqués, la date, l’heure et le lieu de l’accident, ainsi qu’une description détaillée des circonstances de l’accident.

Cours d’appel

La cour d’appel est une juridiction de second degré qui statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues en première instance. Elle réexamine donc des affaires ayant déjà été jugées par une juridiction de premier degré telle que le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes.

Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau

Il est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salarié et employeur à l’occasion du contrat de travail quel que soit le montant de la demande. Chaque Conseil de Prud’hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail et comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.

Défendeur

Le défendeur, ou partie défenderesse, est la personne physique ou morale assignée à comparaître en justice par le demandeur, également appelé partie demanderesse.

Dommages-intérêts

Les dommages-intérêts représentent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne ayant subi un préjudice moral, matériel ou les deux à la fois.

Débours

Les débours, également appelés déboursés, sont les sommes qui doivent être avancées, conformément à la loi ou à un contrat, dans l’intérêt et pour le compte d’autrui.

Délit

Le délit constitue une infraction de gravité intermédiaire, se situant entre les contraventions et les crimes. Il s’agit d’une violation de la loi passible de sanctions pénales. Les exemples de délits incluent le vol, l’escroquerie, les discriminations, les agressions sexuelles et l’homicide involontaire. La personne accusée d’avoir commis un délit est appelée prévenu.

Degré de juridiction

Le degré de juridiction fait référence à la hiérarchie des tribunaux et cours. Les juridictions de premier degré, telles que les tribunaux et les cours, sont les premières instances chargées de statuer sur les affaires judiciaires. Les juridictions d’appel et les juridictions de second degré permettent la révision des décisions prises en première instance.

Delibéré

La période pendant laquelle les juges qui ont assisté à l’audience, après avoir entendu les parties ou leurs représentants, se retirent pour discuter de manière collégiale des dispositions qui seront intégrées dans le jugement ou l’arrêt.

Déposition

La déposition correspond à une déclaration faite sous serment devant une autorité judiciaire, qu’il s’agisse d’un magistrat ou d’un agent de police judiciaire. Elle implique l’engagement solennel de dire la vérité. Dans des circonstances d’exception, la déposition peut également se référer à la prise de parole d’un chef d’État lors d’un coup d’État, d’une révolution, d’une abdication forcée ou d’une destitution.

Détention préventive

La détention préventive est une mesure privative de liberté appliquée à une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction de gravité certaine. Cette personne n’a pas encore été reconnue coupable par un tribunal, mais est détenue de manière préventive dans l’intérêt de la sécurité publique ou pour garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire.

Droit commun

Le droit commun désigne l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent à toutes les situations qui ne relèvent pas de dispositions spéciales ou particulières.

Expropriation

Procédure légale permettant à une entité publique, telle que l’État ou les collectivités territoriales, de contraindre un particulier ou une personne morale, comme une entreprise, à céder la propriété de son bien. Cette cession est effectuée moyennant le paiement d’une indemnité justifiée.

Expert judiciaire

L’expert judiciaire est un professionnel spécialisé, nommé par un tribunal, chargé de fournir son expertise dans un domaine spécifique (médecine, comptabilité, accident automobile, bâtiment, etc.) afin d’éclairer la justice sur des faits ou des aspects techniques lors d’une affaire judiciaire.

Exploit

Acte officiel signifié par un huissier de justice. Il nécessite généralement un déplacement de l’huissier au domicile physique de la personne destinataire. Ces actes peuvent être réalisés avant ou après le rendu d’une décision de justice, en fonction de leur nature et de leur contexte.

Faillite

Situation dans laquelle se trouve une entreprise incapable de rembourser ses dettes ou de payer son passif exigible.

Force majeure

La force majeure, dans le cadre contractuel, se réfère à un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures raisonnables. Cette circonstance empêche l’exécution de l’obligation du débiteur.

Forclusion

Sanction civile qui intervient lorsque le délai légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice est écoulé. Dans ce cas, l’action permettant à une personne de faire reconnaître ses droits est éteinte.

Formule exécutoire

La formule exécutoire est une mention spécifique située au bas d’une décision de justice. Elle confère à l’huissier de justice le pouvoir d’exécuter ladite décision. En l’absence de cette formule, l’huissier de justice n’est pas autorisé à procéder à l’exécution de la décision.

Garde à vue

La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée lors d’une enquête judiciaire à l’encontre d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, acte prohibé par la loi et passible de sanctions pénales.

Grosse

La grosse, également appelée copie exécutoire, est une copie authentique d’un acte juridique ou d’une décision de justice, revêtue de la formule exécutoire. Elle peut être demandée par les différentes parties à l’issue d’un procès, soit par la partie elle-même, soit par son avocat. En cas de perte de cette copie, une seconde copie exécutoire peut être sollicitée.

Huis clos

Le huis clos est une audience tenue sans la présence du public. Lorsqu’il ordonne le huis clos, le juge peut décider que tous les membres du public doivent quitter la salle pendant toute la durée de l’audience ou pour une partie de celle-ci.

Injonction

Ordre donné par une autorité judiciaire ou administrative. L’injonction poursuit un objectif particulier. Elle ne se limite pas à un simple commandement, mais impose une charge ou une obligation à une personne, l’obligeant à agir ou à s’abstenir de faire quelque chose. Elle contraint ainsi cette personne à réaliser une action qu’elle n’a pas entreprise, voire qu’elle n’avait pas l’intention d’entreprendre.

Indemnité de procédure

L’indemnité de procédure désigne une somme d’argent versée par la partie perdante d’un procès. Cette somme est destinée à contribuer aux frais d’avocat de la partie victorieuse.

Infraction

Une infraction est un acte ou comportement prohibé par la loi. Les infractions se répartissent en trois catégories principales : les contraventions, les délits et les crimes, chacune étant caractérisée par un degré de gravité spécifique.

Instance

L’instance représente la période procédurale au cours de laquelle se déroulent une série d’actes juridiques, débutant par l’introduction de la demande en justice et aboutissant au prononcé du jugement.

Instruction

L’instruction (« information judiciaire » dans le code de procédure pénale), désigne la phase procédurale durant laquelle un magistrat spécialisé, appelé juge d’instruction, est chargé d’enquêter sur des faits potentiellement constitutifs d’un crime ou d’un délit.

Juge

Magistrat chargé de rendre des décisions de justice.

Juge des contentieux de la protection

Le juge des contentieux de la protection est un magistrat du tribunal judiciaire.

Il est compétent pour décider la mise en œuvre d’une mesure de protection à l’égard d’une personne majeure (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale). Il a autorité pour autoriser certains actes importants.

Il est également compétent en matière d’expulsion, de baux d’habitation et de surendettement.

Juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire.

Il est compétent pour un certain nombre de litiges relatifs au droit de la famille (divorce judiciaire, exercice de l’autorité parentale, homologation d’accord amiable).

Juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du tribunal judiciaire.

En matière pénale, il est compétent pour prononcer des mesures privatives ou limitatives de liberté antérieures au procès (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique, détention provisoire).

Il autorise également la réalisation de certains actes d’enquête.

En matière civile, il a compétence pour opérer un contrôle des hospitalisations sans consentement, ainsi que des mesures de contention et d’isolement.

En matière administrative, il statue sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente ou en rétention administrative.

Juge d’instruction

Le juge d’instruction est un magistrat du tribunal judiciaire.

Il est compétent pour mener l’instruction des affaires pénales graves ou complexes.

Il approfondie ainsi l’enquête pénale d’ores et déjà réalisée.

Il peut décider de la mise en œuvre de certaines mesures limitatives de liberté.

Il décide de la mise en examen d’une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission de l’infraction.

A l’issue de l’instruction, il rend une décision dans laquelle il décide soit du renvoi de l’affaire devant les juridictions de jugement, soit d’un non-lieu (l’affaire ne sera alors pas jugée).

Juge de l’application des peines

Le juge de l’application des peines est un magistrat du tribunal judiciaire.

Il est compétent pour déterminer, adapter et surveiller les modalités d’exécution des peines (détention, détention à domicile sous surveillance électronique, sursis probatoire, etc…)

Jurisprudence

La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux, qui interprètent les textes de loi et précisent leur application. Elle constitue une source de droit en complément des lois et règlements, guidant les juges dans des affaires similaires.

Législation

Ensemble des lois et règlements en vigueur dans un pays.

Libellé

Texte d’un acte juridique.

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle permet à une personne condamnée à une peine de prison ferme de sortir avant la fin de sa peine. Le détenu libéré conditionnellement est libre, mais doit respecter les conditions imposées lors de sa libération, sous peine de réincarcération.

Mandat

Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom.

Médiation

Processus par lequel un tiers aide des parties en conflit à trouver une solution amiable.

Mémoire

En droit, un mémoire est un document écrit présenté par les parties devant une juridiction administrative. Il contient les moyens de fait et de droit justifiant une requête en première instance ou en appel, ainsi que les arguments de la défense.

Non-lieu

Un non-lieu est une décision judiciaire d’abandonner une action en cours de procédure. Il est prononcé par un juge lorsque les éléments recueillis lors de l’enquête ne justifient pas la poursuite de l’action pénale.

Notification

La notification est l’acte par lequel une information est formellement portée à la connaissance d’une personne par le biais d’un document écrit. Dans un contexte juridique, elle sert à informer officiellement une partie d’une décision, d’une procédure ou de tout autre acte juridique la concernant.

Nullité

La nullité est la sanction qui frappe un acte juridique ou une procédure en raison de son invalidité. Elle peut résulter soit de la non-conformité à une forme légalement imposée, soit de l’absence d’un élément essentiel à son efficacité.

Obligation

L’obligation désigne le lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel le créancier peut contraindre le débiteur à exécuter une prestation.

Ordonnance

Une ordonnance est une décision rendue par un juge. Le juge prend cette décision seul, parfois dans son cabinet, en dehors de l’audience publique, dans certains cas spécifiques.

Ordre public

L’ordre public désigne l’ensemble des règles impératives touchant à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, ainsi qu’aux droits et aux libertés fondamentales de chaque individu.

Procureur de la république et substitut du procureur de la république

Le procureur de la République et le substitut du procureur de la République sont des magistrats du tribunal judiciaire.

Ils représentent et défendent l’intérêt général, soit l’intérêt de la société.

A ce titre, ils sont chargés de diriger et contrôler l’enquête pénale.

Ils ont le pouvoir de décider de poursuivre un individu en raison de la commission éventuelle d’une infraction pénale.

Lors de l’audience, il requiert la condamnation ou la relaxe du prévenu et propose une peine adaptée à l’infraction commise et à la personnalité de l’individu.

Plaignant

Personne qui porte plainte.

Préméditation

Intention réfléchie de commettre un acte répréhensible.

Parquet

Le parquet désigne l’ensemble des magistrats du ministère public chargés de représenter les intérêts de la société dans le domaine judiciaire. Il est composé d’un procureur général, assisté d’avocats généraux. Le parquet est notamment chargé de l’application des décisions pénales définitives.

Partie civile

Personne qui se considère comme victime d’une infraction et qui intervient dans une procédure judiciaire pour obtenir réparation de son préjudice. Pour ce faire, elle doit se constituer partie civile.

Pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle permettant à une partie mécontente d’un jugement de contester la décision devant la Cour de cassation. Contrairement à d’autres voies de recours, lors d’un pourvoi en cassation, les faits de l’affaire ne sont pas réexaminés. Cette procédure vise à faire reconnaître des irrégularités de procédure ou des erreurs de droit ayant affecté la décision rendue.

Prescription

La prescription désigne le délai au-delà duquel une action en justice, qu’elle soit civile ou pénale, n’est plus recevable. C’est un mécanisme légal qui permet l’acquisition ou l’extinction de droits par le simple fait de les posséder pendant une certaine durée.

Présomption

Une présomption est un jugement ou une conclusion fondée non pas sur des preuves directes, mais sur des indices, des apparences ou sur ce qui est probable sans être certain.

Présomption d’innocence

La présomption d’innocence est un principe fondamental de justice selon lequel toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée au-delà de tout doute raisonnable. Avant qu’une accusation ne démontre sa culpabilité, un individu est considéré comme innocent. Ce principe vise à protéger les droits des accusés et à garantir un procès équitable.

Prévenu

Le prévenu est la personne mise en cause dans une procédure pénale et à l’encontre de laquelle est exercée l’action publique devant les juridictions de jugement en matière correctionnelle et contraventionnelle.

Qualification

Processus intellectuel consistant à appliquer une règle de droit à des faits donnés en utilisant des concepts juridiques. C’est à la fois une opération intellectuelle et le résultat de cette opération. La qualification permet de déterminer la nature juridique d’une situation ou d’un acte, ce qui détermine les conséquences juridiques qui en découlent.

Quittance

Acte juridique constatant la libération totale ou partielle du ou des débiteurs vis-à-vis d’une créance. Elle peut être délivrée à la suite d’un paiement partiel ou total. Selon les circonstances, une quittance peut revêtir différentes formes, telles que la quittance pure et simple, la quittance subrogative ou encore la quittance d’ordre judiciaire.

Quorum

Nombre minimum de personnes présentes ou représentées nécessaire pour que les délibérations d’une assemblée soient valables. En particulier, dans le contexte des sociétés, il s’agit du nombre minimum d’actionnaires ou de porteurs de parts qui doivent être présents ou représentés lors d’une assemblée générale pour que les décisions prises soient valides. Ce nombre est souvent fixé par la loi ou par les statuts de la société.

Réclusion

Peine privative de liberté infligée à un individu reconnu coupable d’une infraction grave. Cette peine peut être prononcée pour des crimes particulièrement sérieux et implique généralement l’incarcération de l’individu dans un établissement pénitentiaire pour une durée déterminée par la loi ou par la décision judiciaire.

Recours

Un recours désigne l’action d’en appeler à une tierce personne ou à une institution afin d’obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu ou contesté. Les recours peuvent revêtir différentes formes et être de nature amiable ou contentieuse. Selon la nature du différend, ils peuvent être de nature civile, administrative, ou relevant d’autres domaines juridiques spécifiques.

Référé

Le référé est une procédure d’urgence permettant au juge de prendre des mesures provisoires lorsque la situation l’exige. Cette procédure vise à agir rapidement pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Contrairement au procès au fond, le référé ne permet pas de trancher définitivement le litige, mais il autorise des décisions temporaires en attendant l’examen complet de l’affaire.

Renvoi

Le renvoi, également appelé renvoi au rôle, est une décision prise par le juge dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette décision consiste à reporter une affaire à une date ultérieure ou à la renvoyer à une autre juridiction pour être examinée ou jugée. Le renvoi peut être ordonné pour diverses raisons, telles que l’indisponibilité des parties, la nécessité de recueillir davantage de preuves, ou le besoin de compétence spécifique d’une autre juridiction.

Requête

Acte de procédure écrit adressé directement à une juridiction afin de faire valoir un droit ou une demande spécifique. En déposant une requête, le demandeur saisit officiellement la juridiction compétente pour examiner son affaire. La requête expose les prétentions de la partie requérante, les points litigieux, les arguments juridiques avancés (moyens), ainsi que les pièces justificatives éventuellement fournies pour étayer la demande.

Réquisitoire

Le réquisitoire est un discours oral ou écrit dans lequel sont formulées des accusations à l’encontre d’une personne, d’un groupe, ou d’une doctrine. C’est généralement un acte d’accusation prononcé par un magistrat lors d’un procès pénal, exposant les faits reprochés à l’accusé et les éléments de preuve les appuyant.

Saisie

La saisie est une procédure d’exécution forcée visant à garantir le recouvrement d’une créance. Elle est effectuée par un huissier de justice et consiste à prendre les biens d’un débiteur pour les vendre aux enchères publiques. Le produit de cette vente est ensuite utilisé pour rembourser le créancier. Cette méthode permet de mettre en œuvre les décisions de justice lorsqu’une personne n’a pas réglé ses dettes de manière volontaire.

Sentence

Décision rendue par une autorité judiciaire ou arbitrale, elle correspond à un jugement ou à une condamnation dans le cadre d’un litige. Contrairement à la peine, qui est la sanction imposée, la sentence est l’acte formel par lequel la justice prononce cette sanction. Elle peut être rendue par un tribunal ou par un arbitre, comme dans le cas de la sentence arbitrale.

Signification

Une signification est une notification officielle, effectuée par acte d’huissier, d’une assignation à comparaître en justice ou d’une décision de justice.

Sommation de payer

Acte d’huissier de justice qui met en demeure le débiteur de régler sa dette. Sur présentation du titre de créance (comme une facture ou une reconnaissance de dette) par le créancier, l’huissier délivre la sommation de payer à la demande du créancier.

Sursis

Dispense temporaire d’exécution d’une peine d’emprisonnement et/ou d’amende prononcée à l’encontre d’une personne condamnée. Le sursis peut être total, s’appliquant à l’ensemble de la peine, ou partiel, concernant seulement une partie de la peine.

Tribunal judiciaire

Il est né de la fusion entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance au 1^er janvier 2020.

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile.

Il est compétent soit en raison d’une compétence exclusive prévue par la loi, soit lorsque aucune autre juridiction n’a été expressément désignée.

Il statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 5.000 euros.

Le tribunal judicaire (procédure orale) a alors pour rôle de juger les « petites » affaires civiles concernant les particuliers et est compétent pour :

La délivrance des PACS,
En matière de baux d’habitation (litiges entre propriétaire et locataire), quel que soit le montant du loyer, et peut être saisi de demandes relatives aux contestations de paiement direct de pensions alimentaires, aux saisies sur salaires, aux saisies de meubles.
En matière de crédits à la consommation
Comme juge des tutelles, juge du tribunal paritaire des baux ruraux. Il est également Président du Tribunal de Police (1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème classe).

Tribunal pour enfants et juge des enfants

Le juge des enfants est un magistrat du tribunal judiciaire.

Le tribunal pour enfants et le juge des enfants sont compétents pour les infractions commises par un mineur.

Le juge des enfants est aussi en charge de la protection des mineurs. Il prononce des mesures d’assistance éducative lorsque le mineur est en danger ou que les conditions de son éducation sont compromises.

Le tribunal judiciaire de Fontainebleau ne dispose ni d’un tribunal pour enfants ni d’un juge des enfants. Le tribunal compétent en cette matière est le tribunal judiciaire de Melun.

Tribunal de police

Le tribunal de police est une juridiction pénale du tribunal judiciaire. Il est composé d’un magistrat.

Il juge des contraventions commises par des personnes majeures et prononce majoritairement des peines d’amende.

Le procureur de la République y plaide la condamnation ou la relaxe et propose une peine adaptée à l’infraction réalisée et à la personnalité du prévenu.

Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est une juridiction pénale du tribunal judiciaire.

Il juge les délits commis par des personnes majeures.

Lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans, le tribunal correctionnel statue à juge unique.

Lorsque cette fois-ci la peine est supérieure à 5 ans, le tribunal correctionnel statue en formation collégiale composée de trois magistrats.

Le procureur de la République y plaide la condamnation ou la relaxe et propose une peine adaptée à l’infraction réalisée et à la personnalité du prévenu.

Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est compétent pour trancher les litiges opposant un particulier à un commerçant ou des commerçants entre eux.

Il est également compétent concernant la mise en œuvre des procédures collectives des entreprises (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

Le tribunal de commerce est composé de trois juges consulaires. Il s’agit de juges non professionnels, commerçants. Ils sont élus par leurs pairs pour un mandat de 1 an par scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Le tribunal de commerce compétent géographiquement se trouve à Melun.

Tribunal administratif

Le tribunal administratif est la juridiction de droit commun de l’ordre administratif.

Il statut en première instance dans les litiges opposant une personne privée à une personne publique ou des personnes publiques entre elles.

Le tribunal administratif compétent géographiquement se trouve à Melun.

Témoin

Un témoin est une personne détenant des informations pertinentes sur une affaire judiciaire. À la demande de la poursuite ou de l’accusé, le témoin est appelé à comparaître devant le tribunal pour fournir ces informations au juge et parfois au jury.

Tutelle

Mesure légale prise par un tribunal pour protéger une personne majeure qui, pour diverses raisons telles que l’incapacité physique ou mentale, n’est plus en mesure de veiller sur ses propres intérêts ou sur une partie ou la totalité de son patrimoine.

Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau

Il a une compétence de droit commun. La représentation par un avocat est presque toujours obligatoire. Il est saisi des affaires entre particuliers, non attribuées à d’autres juridictions et portant sur des sommes supérieures à 7600 €, ainsi que dans certains litiges énumérés par la Loi quel que soit le montant de l’affaire.
Ainsi, en matière familiale, le Juge aux Affaires Familiales, Juge du Tribunal de Grande Instance, est compétent dans de nombreux domaines : divorce et séparation de corps, autorité parentale, obligation alimentaire, état civil, etc.

Tribunal de Commerce de Melun

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Ce tribunal juge les conflits résultant de l’application des lois de la Sécurité Sociale et la Mutualité Sociale Agricole.

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Ce tribunal juge les conflits résultant du bail entre propriétaires ruraux et fermiers ou métayers.

Usurpation

Appropriation illégitime d’un titre ou d’un bien. C’est le fait pour une personne de s’approprier frauduleusement une fonction, un titre, ou des droits qui ne lui sont pas légalement attribués. Cela peut inclure l’exercice illégal d’une fonction publique, la création de confusion en utilisant des documents officiels ou en se faisant passer pour quelqu’un d’autre dans le but de tromper le public.

Verdict

Le verdict est la décision rendue par un tribunal ou un jury à l’issue d’un procès. Il s’agit d’une déclaration formelle qui répond aux questions posées par la Cour ou le jury concernant la culpabilité ou l’innocence de l’accusé, ainsi que sur d’autres aspects de l’affaire. Le verdict est prononcé après délibération et marque la conclusion du procès.

Voie d’éxecution

La voie d’exécution désigne l’ensemble des procédures légales mises en place pour contraindre une partie condamnée à exécuter les obligations résultant d’un jugement ou d’une sentence arbitrale devenue exécutoire. Elle permet de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir les prestations prononcées par la décision judiciaire.

Voie de recours

Une voie de recours est un mécanisme juridique permettant à une partie mécontente d’une décision judiciaire de contester cette décision devant une juridiction supérieure. Les voies de recours offrent au justiciable la possibilité d’obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités éventuellement rencontrées lors de la procédure.