Barreau de Fontainebleau
Ordre des avocats
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Le Code Civil impose une responsabilité stricte aux propriétaires d’animaux pour les dommages causés, même en cas de fuite. Le Tribunal Judiciaire de Meaux a récemment réaffirmé cette obligation, rappelant que les propriétaires doivent toujours veiller à la garde de leurs animaux pour prévenir les incidents.
La nouvelle loi renforce la protection du droit à l’image des enfants mineurs, imposant aux parents de respecter ce droit et de consulter leur enfant selon son âge et sa maturité. En cas de désaccord parental, un juge peut désormais intervenir pour interdire la diffusion de contenu ou déléguer ce droit à un tiers.