Une nouvelle loi pour protéger le droit à l’image des enfants
Les récentes modifications législatives renforcent la protection du droit à l’image des enfants mineurs, en intégrant de nouvelles responsabilités pour les parents et des mesures en cas de désaccord, tout en soulignant l’importance des recommandations de la CNIL sur le partage de photos et vidéos sur les réseaux sociaux.
Modifications de la Loi n° 2024-120 et de l’autorité parentale
Outre la protection au droit à l’image, qui est déjà prévue par le Code civil (article 9) et le Code pénal qui prévoit la répression de ses atteintes, la Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 a modifié les articles relatifs à l’exercice de l’autorité parentale.
L’article 372-1 du Code civil prévoit désormais que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. »
« Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. »
Désaccords parentaux et droit à l’image des enfants : nouveautés de l’article 373-2-6 du Code Civil et recommandations de la CNIL
L’article 373-2-6 du code civil instaure quant à lui, en cas de désaccord entre les parents s’agissant de l’exercice du droit à l’image de leur enfant, la possibilité pour le juge d’interdire la diffusion par un parent de contenu relatif à l’enfant sans l’accord de l’autre parent ou encore celle de déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant à un tiers.
Il sera également précisé que la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des libertés) a récemment publié des recommandations relatives au partage de photos et vidéos d’enfants sur les réseaux sociaux visant à responsabiliser les parents et leurs proches. Elle y rappelle que les photos et vidéos des enfants constituent des données à caractère personnel. L’enfant mineur dispose de droits numériques sur ses données et peut notamment agir contre ses parents en cas de non-respect de ses droits par ces derniers.
